Préparer mon mandat

Mandat de protection future · Document officiel

Restez maître de vos décisions, même si vous ne pouvez plus les exprimer.

Sans rendez-vous. Sans notaire. Un document légalement valide pour désigner la personne qui veillera sur vous, prêt en moins de 15 minutes.

Sans compte. Téléchargement immédiat. Paiement sécurisé.

Conforme au Code civil

Art. 477 et s. et décret n° 2007-1702

Rédigé par un juriste diplômé

Université Paris-Sorbonne

Inscription au registre national incluse

Décret n° 2024-1032

Le problème

Ce que personne ne vous dit sur l'absence de mandat.

Sans mandat de protection future, vous ne choisissez pas qui s'occupe de vous. C'est le juge des tutelles qui désigne quelqu'un, souvent des mois après l'événement, parfois contre l'avis de votre famille, toujours sans connaître vos souhaits.

Le mandat de protection future existe précisément pour éviter ça. Il vous permet de désigner à l'avance la personne de votre choix, de définir ses pouvoirs, et de fixer des limites. Il entre en vigueur uniquement si vous en avez besoin, et vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment tant que vous êtes capable.

Sans mandatAvec mandat Law Code
Qui décide pour vousLe juge des tutellesLa personne que vous avez choisie
Délai avant protection6 à 18 mois de procédure judiciaireImmédiat dès présentation au greffe
Vos souhaits pris en compteNonOui : vous les définissez vous-même
Coût totalProcédure judiciaire et frais associésÀ partir de 19,99 € + ~125 € de frais administratifs

Bénéfices

Ce que ce document fait concrètement pour vous.

Bénéfice 1

Contrôle

Vous savez exactement qui agira pour vous, dans quelles limites, et pour quelles décisions. Rien n'est laissé à l'interprétation.

Bénéfice 2

Anticipation familiale

Votre famille n'a pas à se battre devant un tribunal pour obtenir le droit de s'occuper de vous. Le mandat règle la question avant que la situation ne devienne urgente.

Bénéfice 3

Validité immédiate

Le document est valide dès signature par vous et votre mandataire. Aucune démarche supplémentaire n'est requise pour qu'il existe, seulement pour qu'il entre en vigueur si nécessaire.

Bénéfice 4

Réversibilité totale

Vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment tant que vous en êtes capable. Il n'engage que l'avenir, pas le présent. (art. 492 Code civil)

Comment ça marche

Moins de temps qu'un premier rendez-vous notaire.

  1. 1

    Vous répondez aux questions

    Le formulaire officiel (Cerfa 13592) fait 17 pages. Il pose des choix juridiques sans les expliquer : quelle option pour les pouvoirs médicaux, faut-il désigner un contrôleur distinct du mandataire, comment fixer la rémunération. La plupart des gens le remplissent mal, et un mandat mal rédigé ne prend pas effet. Nous vous guidons sur chaque choix, et nous vous indiquons ce que les gens choisissent le plus souvent dans votre situation.

  2. 2

    Votre document est généré

    Conforme au modèle légal officiel (décret n° 2007-1702). Rédigé et vérifié manuellement par un juriste : sans IA, sans risque d'erreur automatisée. Vous le signez, votre mandataire aussi : chacun conserve un exemplaire original.

  3. 3

    Les formalités

    L'enregistrement à la recette des impôts donne une date certaine à votre mandat (~125 € de frais administratifs, à votre charge). L'inscription au registre national du ministère de la Justice assure sa publicité auprès des juges et greffiers. En formule Essentielle, nous vous expliquons comment faire. En formule Complète, nous préparons l'intégralité du dossier : vous signez et envoyez, c'est tout.

Tarifs

Deux formules. Un seul objectif : un document qui prend effet quand vous en avez besoin.

Essentielle

Le document, parfaitement rédigé. Les formalités, vous les gérez avec nos guides.

19,99 €

  • Document Cerfa guidé, conforme au décret n° 2007-1702
  • Explication de chaque choix avec les options les plus fréquentes
  • Guide d'enregistrement fiscal (date certaine)
  • Guide d'inscription au registre national
  • Téléchargement PDF immédiat

Complète

Recommandé

Tout l'Essentielle + nous préparons le dossier d'enregistrement à votre place.

39,99 €

  • Document Cerfa guidé, conforme au décret n° 2007-1702
  • Explication de chaque choix avec les options les plus fréquentes
  • Guide d'enregistrement fiscal (date certaine)
  • Guide d'inscription au registre national
  • Téléchargement PDF immédiat
  • Dossier complet préparé pour le SIE et le greffe
  • Vous n'avez qu'à signer et envoyer

Les ~125 € de frais administratifs d'enregistrement fiscal sont une obligation légale indépendante (art. 1377 Code civil), à régler directement auprès de votre recette des impôts. Ils ne sont inclus dans aucune formule.

Sans compte. Téléchargement immédiat. Paiement sécurisé.

FAQ

Questions fréquentes.

Réassurance

Un document rédigé par un juriste.Pas une IA.

Votre mandat est établi par un juriste diplômé de l'Université Paris-Sorbonne, avec 5 ans d'expérience en automatisation documentaire juridique.

Law Code SASU est un service d'aide à la rédaction documentaire. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne crée pas de relation avocat-client. Pour les situations impliquant un patrimoine complexe, des conflits familiaux prévisibles ou un besoin de conseil individualisé, nous recommandons de consulter un notaire ou un avocat.

Prenez les décisions pendant que vous le pouvez encore.

Téléchargement immédiat. Paiement sécurisé. Document conforme au Code civil.